CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

En vigueur au 01/12/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société TUMU SAS. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société TUMU SAS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.histoiredevie.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et rachat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.histoiredevie.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.histoiredevie.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

TUMU SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de GAP, sous le numéro 921852802

Lieu-dit St Hilaire 05260 ANCELLE

ARTICLE  2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.histoiredevie.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.histoiredevie.fr.  Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont éventuellement facturés en supplément et notamment, des frais de déplacement complémentaires s’appliquent en dehors de la zone d’intervention gratuite précisée sur la carte disponible sur le site www.histoiredevie.fr. Ces frais sont calculés sur le réel engagé lors du tournage et seront facturés à la livraison du film.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.histoiredevie.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne l’offre qu'il souhaite commander ainsi que les éventuelles options. Il rentre ses coordonnées et accepte les présentes conditions générales de ventes. Il en effectuera le paiement immédiat. Toute commande ayant reçu paiement d’un acompte est considérée comme ferme et définitive.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.histoiredevie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société TUMU SAS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité ou par acompte au jour de la passation de la commande suivant le calendrier suivant :

Le client devra faire 2 paiements au Prestataire : 

Le premier paiement, correspondant à 50% du prix de la formule retenue devra être payé au moment de la commande sur le site internet www.histoiredevie.fr. Il s’agit d’un acompte de la facture finale. Ce premier paiement est non-remboursable.

Le deuxième paiement correspondant à 50% du prix de la formule retenue, augmenté des éventuelles options retenues par client, augmenté des éventuels frais de déplacement sera à régler juste avant la livraison du film monté.

Les paiements peuvent être fait via carte de crédit sur le site www.histoiredevie.fr ou via l’outil Stripe et par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Temps supplémentaire tournage.  Si, à la demande du client, des services supplémentaires non planifiés et/ou non contractuels sont demandés (tels que, mais sans s'y limiter, des heures de tournage supplémentaires), le Prestataire pourra ajouter des frais de 50€ de l'heure.

Temps supplémentaire montage. Si des rondes supplémentaires de corrections et de modifications sont demandées par le client, le Prestataire pourra facturer 50€ par heure de travail supplémentaire. 

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande ou acompte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, parle Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire accepte les services identifiés dans le présent accord.

 Un questionnaire sera envoyé au client avant la date du tournage. Celui-ci devra être rempli par le client et retourner au Prestataire au plus tard une semaine avant l'événement.

 Le Prestataire doit fournir au client les services et/ou produits suivants :

• Tournage à domicile d’une interview d’1h30 (ou plus si option souscrite)
• Tournage d’images d’illustrations à domicile en formule Avancée
• Capture de photos fournies par le client en formule avancée
• Montage, mixage et étalonnage d’un film comprenant l’interview seule en formule basique et l’interview + les images à domicile + des photos de famille en formule avancée.
• Livraison du film documentaire après paiement final et définitif de la prestation, sous forme numérique ou en supplément sous forme physique.

La prestation sera réalisée suivant le calendrier validé par le client.

Livrables. Le Prestataire termine habituellement les projets (montages vidéo et retouche-photos) dans les 6 semaines qui suivent la date du tournage. Cependant, le Prestataire se réserve également le droit d'ajuster la date de livraison selon sa disponibilité (ou pour des raisons artistiques). Par conséquent, le client accepte une période d'attente indéfinie pour la livraison des projets (montages vidéo et retouches-photos). Aucun remboursement ne sera accordé si la livraison dépasse les 6 semaine.

La version finale du montage vidéo sera seulement remises une fois le dernier paiement reçu. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas remettre les photos, les vidéos et les produits aux clients si la somme totale n’a pas été réglée dans les délais convenus.

En aucun cas les fichiers RAW (photos) et brutes (vidéos) ou encore le fichier source du montage vidéo ne seront remis aux clients à moins que celui-ci décide d'acheter les images et fichier en suppléments.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les défais ci-dessus précisés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon tes modalités de l’article l.221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant une livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de contact, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Décharge artistique

Art. Le client a passé un temps satisfaisant à examiner le travail du Prestataire et a une attente raisonnable que le Prestataire fournisse les services d'une manière et d'un style similaires, sauf indication contraire dans le présent accord.

Constance. Le Prestataire fera tout en son possible pour s'assurer que les services souhaités par le client sont produits dans un style et d’une manière cohérente avec le portfolio actuel du Prestataire. Le Prestataire tentera d'incorporer toute(s) suggestion(s) raisonnable(s) faite(s) par le client. Cependant, le client comprend et accepte que :

1. Chaque client et chaque tournage est différent, avec des goûts, des budgets et des besoins différents ;
2. La photo et la production vidéo sont des arts subjectifs et le Prestataire a une vision unique, avec un style et une technique en constante évolution ;
3. Le Prestataire utilisera son jugement artistique lorsqu'il fournira des services au client, ce qui peut ne pas inclure les suggestions du client ;
4. Bien que le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour incorporer les suggestions et les désirs du client lors de la fourniture des services au client, le Prestataire aura le dernier mot concernant le jugement esthétique et la qualité artistique des services ;
5. L'insatisfaction à l'égard du jugement esthétique ou de la capacité artistique du Prestataire n'est pas un motif valable de résiliation du présent accord ou de demande de remboursement.

Limite de responsabilités

Dommages et perte d'images. Dans le cas peu probable où, en raison d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, les images sont perdues ou ternies et non récupérables, le Prestataire remboursera au client un montant proportionnel du coût total. Celui-ci sera basé sur le nombre de services qui ont été fournis par rapport au montant de services qui devaient être fournis (prorata). Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour autres choses. Si l'un de ces événements devait se produire, le client accepte la confidentialité totale et accepte de ne pas ternir la réputation du Prestataire par le biais de toute communication négative, publique ou privée.

Indemnité. Le client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le Prestataire et ses affiliés, employés, agents et sous-traitants indépendants de toute blessure, dommage matériel, responsabilité, réclamation ou autre cause d'action découlant de ou liés aux services et/ou produits (s) du Prestataire fournit au client.

Annulation et/ou changements à l'horaire. Si le client souhaite annuler les services, reporter la date du tournage, ou s'il devient impossible pour le Prestataire de rendre les services en raison de la faute du client ou des parties liées au client, le client doit fournir un avis au Prestataire dès que possible via les dispositions de l'avis détaillées dans le présent accord. Le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser les sommes que le client a déjà versées sur le coût total des services et produits.

Le client n'est pas libéré de toutes obligations de paiements pour les services annulés, les services reportés à une autre date, ou s'il devenait impossible pour le Prestataire de fournir les services en raison de la faute du client (ou des parties liées au client), à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

Impossibilité

Force majeure. Nonobstant les termes ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut être excusée de toute autre obligation de prestations en cas de sinistre échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties, telles que, mais sans s'y limiter :

1. Une catastrophe naturelle (incendies, explosions, tremblements de terre, ouragan, inondations, tempêtes ou pandémie); 

2. Guerre, invasion, acte d'ennemis étrangers, embargo ou autre hostilité (déclarée ou non);

3. Toute situation dangereuse créée hors du contrôle de l'un ou l'autre des parties, telle qu'une émeute, un désordre, une fuite ou une explosion nucléaire, ou un acte ou une menace de terrorisme.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Échec de l'exécution des services. Dans le cas où le Prestataire ne peut pas ou ne remplit pas ses obligations dans tout ou une partie du présent accord, il devra :

1.  Donner immédiatement un avis au client via les dispositions de l'avis détaillées dans le présent accord ; et

2. Émettre un remboursement ou un crédit basé sur un pourcentage précis des services rendus ; et

3. Excusez le client de toute autre exécution et/ou obligation de paiement dans le présent accord.

Conduite appropriée / environnement de travail sûr :

Le client s’engage expressément à faire de son mieux pour fournir au Prestataire et à son personnel des conditions de travail sûres et appropriées. En cas de circonstances jugées par le Prestataire ou un spectateur comme présentant une menace ou une menace implicite de blessure ou de préjudice pour le personnel ou l'équipement du [Prestataire], le Prestataires e réserve le droit d'annuler tous les services restants en vertu du présent accord et de quitter l'événement. À la discrétion du [Prestataire], le Prestataire peut adopter une politique en trois temps. Après la première infraction, le Prestataire fera des efforts raisonnables pour informer le client ou une partie responsable. Si le client est en mesure de répondre à la situation menaçante dans un délai raisonnable (maximum 15 minutes), le Prestataire reprendra le travail conformément aux termes originaux du présent contrat. Si le comportement menaçant se produit pour une deuxième fois, le client acceptera de retirer la personne fautive pour le reste de l'événement. Si le problème se produit une troisième fois, le Prestataire quittera immédiatement l'événement. Si le Prestataire quitte l'événement plus tôt en raison d'un comportement offensant, le client accepte expressément de soulager et de dégager [le Prestataire] de toute responsabilité en raison d'une couverture d'événement incomplète, ou pour un manque à la qualité du travail du Prestataire. Le client sera tout de même responsable de payer la totalité de la facture.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-12 du Code de la consommation

Article L217-16 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier}, de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible} les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est imitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.histoiredevie.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel ses Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1          Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.histoiredevie.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.histoiredevie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Questionnaire de tournage

Dans le cadre de la préparation du tournage de l’interview, nous collections des données sur votre famille et vos habitudes de vie.

8.2          Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25mai 2018 du Règlement 2016.1679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4          limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5          Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6          Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7          Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.histoiredevie.fr disposent des droits suivants :

•             Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

•             Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

•             ls peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

•             Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

•             Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

•             Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

•             Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email à l’adresse électronique indiqué à l’article 1

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARJS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.histoiredevie.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 Droits d'auteur.  Le Prestataire détient tous les droits d'auteur sur toutes les œuvres qu'il crée ou produit. Tous les produits, qu'ils soient tangibles ou intangibles, produits ou créés en relation avec, ou en cours de réalisation du présent contrat, sont expressément et uniquement la propriété du Prestataire.

Utilisations autorisées des produits. Le Prestataire accorde au client une licence non exclusive des produits (photos et vidéos) fait pour le client pour un usage personnel uniquement. L'utilisation personnelle comprend, mais sans s'y limiter, l'utilisation dans les contextes suivants :

         1.  Sur les pages ou profils personnels des médias sociaux du client (ainsi que ses ami-e-s et familles); 

         2. Dans des créations personnelles, comme un album ou un cadeau personnel ;

         3. Dans les communications personnelles, comme une newsletter familiale, un courriel, etc. 

Toute reproduction des photographies et vidéos doit être faite dans le respect de l’œuvre initiale et il est interdit d’apporter des modifications aux photos et aux montages sans l’accord du Prestataire (exemple, mais sans s'y limiter : filigrane Instagram, re-montage des images vidéo, changement de la musique, etc.)

Le client devra créditer les photographes et vidéastes dans ses publications web.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES

Avis.  Les parties se communiqueront mutuellement un avis effectif (l ‘ « Avis ») via l'une des méthodes de livraison suivantes à la date et à l'heure d'envoi de l’Avis :

Email

Courriel du Prestataire: nicolas@tumu.fr

Courriel du client: indiqué lors de la passation de commande sur le site internet www.histoiredevie.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'accord final et exclusif entre les parties concernant les services précisés ci-haut, dans les présentes conditions. Toutes les négociations et tous accords antérieurs entre les parties sur les questions contenues dans le présent accord sont expressément fusionnés et remplacés par le présent accord.

Amendement. Les parties ne peuvent modifier le présent accord qu'avec le consentement écrit des parties via un avis approprié.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service dentèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (URL) : https:webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels tes opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l’objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.